Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique)Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifiqueCe décret réorganise les grades et l'ancienneté des techniciens de police technique et scientifique, en expliquant leurs rôles, leur recrutement, leur avancement et les règles pour changer de poste. modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 (Modification des règles de recrutement pour la police technique)Modification des règles de recrutement pour la police techniqueCe décret change les règles de recrutement et de carrière des ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, avec des mesures temporaires jusqu'en 2024. relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationaleUn arrêté de 2010 donne aux préfets le pouvoir de gérer les carrières, les congés et les sanctions des agents techniques et scientifiques de la police nationale. modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 (Arrêté du 21 février 2017 sur les concours de techniciens principaux de police technique et scientifique)Arrêté du 21 février 2017 sur les concours de techniciens principaux de police technique et scientifiqueCet arrêté explique comment devenir technicien principal de police technique et scientifique en passant un concours avec des épreuves écrites et orales. modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 (Concours de recrutement pour techniciens principaux de police technique et scientifique en 2026)Concours de recrutement pour techniciens principaux de police technique et scientifique en 2026En 2026, des concours seront organisés pour recruter des techniciens principaux de police technique et scientifique, avec des inscriptions ouvertes du 10 mars au 10 avril. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :