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Arrêté du 24 mars 2026

portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord pour le lac des Settons

Résumé. L'État a approuvé un accord pour améliorer et exploiter le lac des Settons.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-7-1 (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières) et R. 2124-57-1 (Éléments du domaine public fluvial pouvant faire l'objet d'une convention de valorisation) à R. 2124-57-8 (Résiliation des conventions de valorisation du domaine public fluvial en cas de transfert de propriété) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France), L. 4314-1 (Définition du domaine des voies navigables) et D. 4314-1 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France) ;

Vu la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons signée par la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs le 12 décembre 2025 et par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie le 10 mars 2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Approbation d'une convention pour valoriser le lac des Settons

Résumé. Un accord pour améliorer et exploiter le lac des Settons a été approuvé par l'État.

La convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières) conclue entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs les 12 décembre 2025 et 10 mars 2026 est approuvée.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Arrêté du 24 mars 2026
Article 1
Article 2