Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-7-1 (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières)Art. L.2124-7-1Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivièresL'État peut signer un accord avec des collectivités locales pour gérer et valoriser les rivières, y compris produire de l'électricité, sans indemnisation à la fin. et R. 2124-57-1 (Éléments du domaine public fluvial pouvant faire l'objet d'une convention de valorisation)Art. R.2124-57-1Éléments du domaine public fluvial pouvant faire l'objet d'une convention de valorisationL'article précise quels éléments du domaine public fluvial peuvent être inclus dans une convention de valorisation avec les collectivités territoriales. à R. 2124-57-8 (Résiliation des conventions de valorisation du domaine public fluvial en cas de transfert de propriété)Art. R.2124-57-8Résiliation des conventions de valorisation du domaine public fluvial en cas de transfert de propriétéUn accord pour valoriser le domaine public fluvial est automatiquement annulé si la propriété du domaine change de mains. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France)Art. L.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France s'occupe des canaux et rivières pour le transport, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement., L. 4314-1 (Définition du domaine des voies navigables)Art. L.4314-1Définition du domaine des voies navigablesLes règles pour les voies navigables en France sont fixées par des textes spécifiques. et D. 4314-1 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France)Art. D.4314-1Gestion des voies navigables par Voies navigables de FranceL'article définit les voies navigables dont Voies navigables de France a la gestion, en excluant certaines exceptions. ;
Vu la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons signée par la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs le 12 décembre 2025 et par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie le 10 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juillet 2024,
Arrête :