Arrêté du 24 mars 2026

Article 5

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Article 5

Le document individuel de compétences prévu à l'article 119 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Conditions pour exercer des tâches critiques de sécurité ferroviaire) est rédigé en langue française.
Il contient au minimum les éléments prévus à l'annexe 2.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Document individuel de compétences en français

Résumé. Le document individuel de compétences des personnels ferroviaires doit être en français et inclure les éléments de l'annexe 2.

Le document individuel de compétences prévu à l'article 119 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Conditions pour exercer des tâches critiques de sécurité ferroviaire) est rédigé en langue française.
Il contient au minimum les éléments prévus à l'annexe 2.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance