Arrêté du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé. Un bureau de vérification ne peut pas contrôler des établissements dont il dépend financièrement.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance