Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilités en matière de sécurité incendie)Art. R.143-34Responsabilités en matière de sécurité incendieLes constructeurs, installateurs et exploitants doivent vérifier que les installations sont sûres contre les incendies. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture de Loire-Atlantique en date du 19 février 2026,
Arrête :