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Arrêté du 24 mars 2025

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : CITERNES, AUX CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET AUX FLEXIBLES

Titre III : RÉCIPIENTS À PRESSION

Titre IV : ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES CONCERNÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

Titre V : GRANDS RÉCIPIENTS POUR VRAC (GRV)

Titre VI : CONDITIONS D'AGRÉMENT

Titre VII : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

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Article 21

Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SAS

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Titre VII

DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

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Article 22

Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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