Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de Bureau Veritas pour les équipements sous pression transportables
Résumé Bureau Veritas est autorisé à évaluer la conformité et à réaliser des contrôles périodiques sur les équipements sous pression transportables.
Mots-clés : Conformité Contrôle Équipements sous pression Directive 2010/35/UE
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), Bureau Veritas Services SAS est habilité pour :
- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
- la réévaluation de la conformité.
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