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Titre II

CITERNES, AUX CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET AUX FLEXIBLES

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Article 6

Nomination de Bureau Veritas comme organisme de contrôle

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification du flexible et du dispositif de fixation

Résumé Bureau Veritas peut tester et certifier les tuyaux souples ainsi que leurs raccordements aux réservoirs GPL tout en vérifiant le couvercle des citernes.
Mots-clés : Flexibles Tuyauteries GPL Réservoirs Citernes

I. - Pour ce qui concerne les flexibles, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

II. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I à l'arrêté TMD susvisé.
III. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.

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Historique des versions

Version 1

I. - Pour ce qui concerne les flexibles, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que

- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

II. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I à l'arrêté TMD susvisé.

III. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.