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Titre II

CITERNES, AUX CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET AUX FLEXIBLES

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Article 4

Autorisation d’action par Bureau Veritas sur les citernes CGEM

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du contrôle des citères

Résumé Bureau Veritas est habilité à vérifier ces types de citerne ou véhicule‑batterie afin d’émettre leurs attestations.
Mots-clés : Transport dangereux Contrôle qualité Certification

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries mentionnés au chapitre 6.8 et 6.13 de l'ADR, les citernes fixes et les citernes démontables mentionnées au 6.9 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2022, et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries mentionnés au chapitre 6.8 du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes.

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Version 1

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries mentionnés au chapitre 6.8 et 6.13 de l'ADR, les citernes fixes et les citernes démontables mentionnées au 6.9 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2022, et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries mentionnés au chapitre 6.8 du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes.