Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des changements organisationnels
Résumé Quand l'ACI change son organisation pour ses opérations couvertes par l'accord, elle doit en informer le ministère.
Mots-clés : organisation communication réglementation transports de matières dangereuses
Toute évolution d'organisation dans le cadre de l'exercice des opérations définies dans le présent agrément est signalée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses.
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