Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des procédures de l’ACI
Résumé L’ACI doit suivre ses propres procédures et les transmettre aux ministres concernés pour exécuter les opérations prévues par l’agrément.
Mots-clés : Agrément Procédures Transport Matières dangereuses Sécurité industrielle
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
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