Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de l’ACI pour les équipements sous pression transportables
Résumé L’ACI peut vérifier la sécurité des appareils pressurisés et effectuer des contrôles réguliers.
Mots-clés : Environnement Sécurité Normes européennes Contrôle technique
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'ACI est habilitée pour :
- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
- la réévaluation de la conformité.
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