Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul de la prime de restructuration de service
Résumé Si un couple travaille pour la même administration et que l'un des deux déménage, ils ne peuvent pas tous les deux obtenir la prime de déménagement, sauf autorisation partielle.
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.
Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé et calculé uniquement sur la base du montant lié à la distance entre ancienne et nouvelle résidence administrative.
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