Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération visée à l'article 1er, peuvent percevoir :

- d'une part, un montant de 2 500 € lié au changement de résidence administrative, dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres ;
- d'autre part, en cas de changement de résidence familiale, un montant lié à la situation personnelle de l'agent et aux conditions suivantes :

| Changement de résidence |Montants| |-----------------------------------------------------------------------------|--------| | L'agent est sans enfant à charge |10 000 €| |L'agent doit prendre le bail d'un logement distinct de sa résidence familiale|12 500 €| | L'agent a un ou plusieurs enfants à charge |15 000 €|

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.