Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'homologation des tarifs aériens
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 (Autorisation d'exploitation pour Air France jusqu'en 2027) modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 (Délégation de signature au ministère des Transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 avril 2023
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet