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Annexe

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Arrêté du 24 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code civil, notamment son article 710-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu la décision du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu le traité de fusion en date du 11 décembre 2019 actant la fusion-absorption par la société civile immobilière Mutualité Astorg des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété d'immeubles

Résumé Depuis 2019, Mutualité Astorg possède les immeubles et les dettes des autres sociétés.

La propriété des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest dont les références sont indiquées dans l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit à la société civile immobilière Mutualité Astorg à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la société civile immobilière Mutualité Astorg.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté comme acte authentique par la SCI Mutualité Astorg

Résumé L'arrêté doit être publié par la société qui en bénéficie.

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par la société civile immobilière Mutualité Astorg, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer et publier cet arrêté dans leurs domaines.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le chef du service des affaires financières sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 mars 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye