Arrêté du 24 mars 2023

Article 20

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Article 20

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Champ d'application territorial

Résumé. Cet arrêté est valable sur tout le territoire français.

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance