Arrêté du 24 mars 2023

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des aéronefs par les organismes non autorités d'emploi

Résumé. Les organismes doivent signer un accord pour utiliser des aéronefs.

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance