Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des aéronefs par les organismes non-autorités d'emploi
Résumé Pour utiliser des aéronefs, les organismes doivent signer un accord avec leur ministère.
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.
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