En vigueur depuis le 31 mars 2023
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Conditions d'utilisation des aéronefs par les organismes non autorités d'emploi
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.