JORF n°0081 du 6 avril 2022

Arrêté du 24 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-2 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-35, L. 312-60, L. 312-83 et L. 312-84 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé Les règles de l'arrêté de 2014 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le chef de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David