La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires)Art. R.221-2Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoiresL'article explique quelles énergies sont comptées pour calculer les économies d'énergie obligatoires, comme le fioul, l'électricité et le gaz. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants)Art. L.312-35Tarifs normaux des taxes sur les carburantsLes prix des taxes sur les carburants comme le gazole, l'essence et le gaz naturel sont fixés par la loi., L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes)Art. L.312-60Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardesLes activités agricoles, forestières et montagnardes bénéficient de tarifs réduits sur certains carburants., L. 312-83 (Tarif spécifique pour l'essence SP95-E10)Art. L.312-83Tarif spécifique pour l'essence SP95-E10L'article L312-83 du code des impositions sur les biens et services fixe un tarif particulier d'accise pour un mélange de carburants contenant au moins 10% d'éthanol, utilisé dans les véhicules à essence. et L. 312-84 (Tarif spécifique pour un mélange de carburant à base d'éthanol)Art. L.312-84Tarif spécifique pour un mélange de carburant à base d'éthanolUn mélange spécial de carburant, contenant au moins 65% d'éthanol, bénéficie d'un tarif particulier pour l'accise. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 mars 2022,
Arrête :