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Arrêté du 24 mars 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2022 modifie la liste des activités concernées par les obligations d'économies d'énergie et précise les carburants pris en compte pour ces obligations.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants), L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes), L. 312-83 (Tarif spécifique pour l'essence SP95-E10) et L. 312-84 (Tarif spécifique pour un mélange de carburant à base d'éthanol) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 mars 2022,

Arrête :

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Modification des activités et carburants concernés par les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie la liste des activités concernées par les obligations d'économies d'énergie et précise les carburants pris en compte pour ces obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le chef de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 24 mars 2022
Article 1
Article 2