En vigueur depuis le 26 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des animaux à statut sanitaire incertain dans les points d'entrée du territoire
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 (Liste des aéroports français désignés pour le contrôle sanitaire) et D. 3115-17-2 (Liste des ports français points d'entrée pour le contrôle sanitaire) du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.
Le présent arrêté ne concerne pas la prise en charge des animaux en provenance de pays tiers importés à titre commercial présentés en poste d'inspection frontalier en application de la réglementation européenne.