Arrêté du 24 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 (Liste des aéroports français désignés pour le contrôle sanitaire) et D. 3115-17-2 (Liste des ports français points d'entrée pour le contrôle sanitaire) du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.

Le présent arrêté ne concerne pas la prise en charge des animaux en provenance de pays tiers importés à titre commercial présentés en poste d'inspection frontalier en application de la réglementation européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des animaux à statut sanitaire incertain dans les points d'entrée du territoire

Résumé. Les gestionnaires des aéroports et ports doivent prendre en charge les animaux à statut sanitaire incertain, les héberger et les isoler jusqu'à une décision administrative.

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 (Liste des aéroports français désignés pour le contrôle sanitaire) et D. 3115-17-2 (Liste des ports français points d'entrée pour le contrôle sanitaire) du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.

Le présent arrêté ne concerne pas la prise en charge des animaux en provenance de pays tiers importés à titre commercial présentés en poste d'inspection frontalier en application de la réglementation européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018

Source : Légifrance