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ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Titre IV : CONTRÔLES

Abrogé19 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé19 janvier 2019

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) tel que mentionné au titre II, section 2 du présent arrêté, par cette interprofession.

II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2007 sur un sujet administratif a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2007

Abrogé19 janvier 2019

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la gestion des données agricoles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des données agricoles et sera supervisé par la directrice générale des politiques agricole.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2019

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au vendredi 18 janvier 2019

Titre IV : CONTRÔLES
Article 12
Article 13
Article 14