ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Contrôle budgétaire de l'ONERA

Résumé. L'ONERA doit suivre des règles de contrôle budgétaire comme le prévoit un décret de 2012.

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance