ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Contrôle budgétaire pour l'établissement audiovisuel de la défense

Résumé. L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense doit suivre un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance