ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 16

Créé le 27 mars 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 1 mars 2019