Abrogé2 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 14 février 2019 - art. 17
Créé le 27 mars 2015
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2019
Abrogé parArrêté du 14 février 2019art. 17
En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 1 mars 2019