JORF n°0074 du 29 mars 2011

Article 4

Article 4

La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace constitue, dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté, un fonds de réserve qui ne peut être inférieur à un vingt-quatrième du montant des cotisations encaissées au cours du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.


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Version 1

La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace constitue, dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté, un fonds de réserve qui ne peut être inférieur à un vingt-quatrième du montant des cotisations encaissées au cours du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.