Arrêté du 24 mars 2011

Article 4

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Article 4

La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace constitue, dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté, un fonds de réserve qui ne peut être inférieur à un vingt-quatrième du montant des cotisations encaissées au cours du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Création d'un fonds de réserve pour la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace

Résumé. La caisse Congés intempéries BTP en Alsace doit créer un fonds de réserve dans les deux ans, équivalent à au moins 1/24 des cotisations reçues.

La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace constitue, dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté, un fonds de réserve qui ne peut être inférieur à un vingt-quatrième du montant des cotisations encaissées au cours du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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