Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les congés payés
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, sans préjudice des opérations de liquidation par les associations dissoutes conformément au droit civil local des droits à congés acquis au titre des périodes antérieures.