Arrêté du 24 mars 2011

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, sans préjudice des opérations de liquidation par les associations dissoutes conformément au droit civil local des droits à congés acquis au titre des périodes antérieures.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les congés payés

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011, permettant aux associations dissoutes de régler les congés acquis avant cette date.

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, sans préjudice des opérations de liquidation par les associations dissoutes conformément au droit civil local des droits à congés acquis au titre des périodes antérieures.

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