Arrêté du 24 mars 2010

Article 5

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Article 5

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice des professions de santé

Résumé. Le préfet autorise ou refuse l'exercice d'une profession de santé selon le résultat d'une épreuve d'aptitude ou après un stage.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance