En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice des professions de santé
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.