Arrêté du 24 mars 2009

Article 25

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Article 25

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, l'autorité en charge de la métrologie légale peut exiger que celui-ci mette à sa disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à la disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.

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En vigueur depuis le 5 avril 2009

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Obligations des organismes agréés envers l'État

Résumé. L'État peut demander à un organisme agréé de mettre ses moyens humains et matériels à disposition pour des essais de vérification, sans frais.

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, l'autorité en charge de la métrologie légale peut exiger que celui-ci mette à sa disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à la disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

Source : Légifrance