Arrêté du 24 mars 2009

Article 15

Créé le 5 avril 2009

Les jaugeurs n'ayant pas subi la vérification primitive jaugeurs installés sur le récipient-mesure doivent faire l'objet d'une vérification de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009