Arrêté du 24 mars 2009

Article 8

Créé le 5 avril 2009

Le certificat d'examen de type précise les conditions d'installation et les modalités spécifiques des opérations de contrôle à effectuer jaugeur installé et lors de la vérification périodique, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009