Arrêté du 24 mars 2004

Article 2

Créé le 28 mars 2004 · En vigueur depuis le 3 mars 2022

L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 1

L'agence Business Franceest désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 2 mars 2022

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, s'est substituée le 30 janvier 2004 au CFME-ACTIM, devenu en 2001 l'association UBIFRANCE. L'agence UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.