En vigueur depuis le 28 mars 2004 · Dernière version le 3 mars 2022
L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
Arrêté du 24 mars 2004
L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2004 · Dernière version le 3 mars 2022
L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022
En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 2 mars 2022
Source : Légifrance