Arrêté du 24 mars 2004

Article 4

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Article 4

La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national (Conditions de fin du volontariat international), est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.

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En vigueur depuis le 28 mars 2004 · Dernière version le 25 décembre 2008

La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national (Conditions de fin du volontariat international), est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.

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En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 24 décembre 2008

Source : Légifrance