Arrêté du 24 mars 2004

Article 1

Créé le 28 mars 2004 · En vigueur depuis le 3 mars 2022

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national :

-dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;

-sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 1

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils

article L. 122-3 du code du service national :

\-dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;

\-sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 2 mars 2022

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'

article L. 122-5 du code du service national

:

dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;

sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.