Arrêté du 24 mars 2004

Article 1

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Article 1

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international) :

-dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;

-sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2004 · Dernière version le 3 mars 2022

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international) :

-dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;

-sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance