JORF n°78 du 2 avril 2003

Arrêté du 24 mars 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;

Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Aéroport communautaire : sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté est partie contractante, tout aéroport, situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. »

1 version

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté dans les conditions ci-annexées.

1 version

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article Annexe

A N N E X E
A N N É E 2002
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires

Supérieurs à 250 000 passagers :
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Genève, Grenoble, Lorient, Lyon - Saint-Exupéry, Quimper, Séville, Tarbes, Valence (Espagne).
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.

1 version

Application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Modification des art. 2 et 5 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 24 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau