Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Aéroport communautaire : sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté est partie contractante, tout aéroport, situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. »
Arrêté du 24 mars 2003
Article 1
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Article 1
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Aéroport communautaire : sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté est partie contractante, tout aéroport, situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. »
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