La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Remboursement des produits de santé par l'assurance maladie)Art. R.165-1Remboursement des produits de santé par l'assurance maladiePour être remboursés par l'assurance maladie, les produits et prestations doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres compétents. à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 (Prise en charge des soins pour militaires invalides)Art. R.102-1Prise en charge des soins pour militaires invalidesL'État prend en charge les soins et produits médicaux pour les militaires invalides, selon les règles de la sécurité sociale. ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse stabilisatrice de cheville ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,

Arrête :

L'ANNEXE PREVUE A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 201G00.18 (ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE) DU TIPS EST AINSI COMPLETEE:

ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE.

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain