Arrêté du 24 mars 1995

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Article 23

Le concessionnaire est réputé bien connaître l'immeuble concédé, sa consistance et ses limites. Il le prend tel qu'il se trouve et se comporte,
au surplus tel qu'il est figuré au plan, sans pouvoir prétendre à indemnité ou diminution de la redevance ni exercer un recours contre l'Etat pour vice caché.

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Article 23

Le concessionnaire est réputé bien connaître l'immeuble concédé, sa consistance et ses limites. Il le prend tel qu'il se trouve et se comporte,
au surplus tel qu'il est figuré au plan, sans pouvoir prétendre à indemnité ou diminution de la redevance ni exercer un recours contre l'Etat pour vice caché.

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