IV. - Délivrance et prorogation de la concession
1o Etendue de l'immeuble concédé
Article 22
La superficie de l'immeuble concédé ne peut excéder 5 hectares.Arrêté du 24 mars 1995
IV. - Délivrance et prorogation de la concession
1o Etendue de l'immeuble concédé
Article 22
La superficie de l'immeuble concédé ne peut excéder 5 hectares.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
IV. - Délivrance et prorogation de la concession
1o Etendue de l'immeuble concédé
Article 22
La superficie de l'immeuble concédé ne peut excéder 5 hectares.Source : Légifrance