Arrêté du 24 mars 1995

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Article 13

Le concessionnaire doit s'installer personnellement sur la propriété concédée dans le délai d'un an suivant la délivrance de l'expédition du titre de concession. Il est tenu d'y habiter de façon effective et permanente pendant toute la durée de ladite concession, sauf autorisation spéciale accordée par le préfet lorsque le concessionnaire occupe déjà une maison répondant aux normes de l'habitat, proche des terres concédées, permettant de les travailler et de les surveiller facilement.
A cet effet, il est tenu, après avoir fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives nécessaires:
- d'édifier sur la concession, le cas échéant, en matériaux du pays et selon des plans qui doivent être approuvés par les services compétents, une maison d'habitation;
- de pourvoir à l'alimentation en eau potable de la concession (puits,
citerne, etc.) dès la première année d'installation;
- au cas où il serait fait appel à une main-d'oeuvre salariée, d'édifier les locaux d'habitation remplissant les conditions fixées par la réglementation du travail et satisfaisant aux conditions d'hygiène locale. Chaque famille de travailleurs devra disposer d'une maison et d'un terrain destiné à la création d'un jardin pour sa famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 13

Le concessionnaire doit s'installer personnellement sur la propriété concédée dans le délai d'un an suivant la délivrance de l'expédition du titre de concession. Il est tenu d'y habiter de façon effective et permanente pendant toute la durée de ladite concession, sauf autorisation spéciale accordée par le préfet lorsque le concessionnaire occupe déjà une maison répondant aux normes de l'habitat, proche des terres concédées, permettant de les travailler et de les surveiller facilement.
A cet effet, il est tenu, après avoir fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives nécessaires:
- d'édifier sur la concession, le cas échéant, en matériaux du pays et selon des plans qui doivent être approuvés par les services compétents, une maison d'habitation;
- de pourvoir à l'alimentation en eau potable de la concession (puits,
citerne, etc.) dès la première année d'installation;
- au cas où il serait fait appel à une main-d'oeuvre salariée, d'édifier les locaux d'habitation remplissant les conditions fixées par la réglementation du travail et satisfaisant aux conditions d'hygiène locale. Chaque famille de travailleurs devra disposer d'une maison et d'un terrain destiné à la création d'un jardin pour sa famille.

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