Arrêté du 24 mars 1995

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Article 12

Le concessionnaire doit faire procéder, s'il y a lieu, à ses frais au bornage de la concession dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision favorable de l'administration et aviser la direction de l'agriculture et la direction des services fiscaux de l'accomplissement de cette obligation.
L'acte de concession sera établi postérieurement au bornage.

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Article 12

Le concessionnaire doit faire procéder, s'il y a lieu, à ses frais au bornage de la concession dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision favorable de l'administration et aviser la direction de l'agriculture et la direction des services fiscaux de l'accomplissement de cette obligation.
L'acte de concession sera établi postérieurement au bornage.

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