Article 15
Le concessionnaire ne peut pratiquer d'extractions ni ouvrir des carrières dans le terrain concédé sans une autorisation spéciale de la direction régionale de l'industrie.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 15
Le concessionnaire ne peut pratiquer d'extractions ni ouvrir des carrières dans le terrain concédé sans une autorisation spéciale de la direction régionale de l'industrie.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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