Arrêté du 24 mars 1995

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Article 16

Les concessionnaires de terrains irrigables ou de polders sont tenus de se constituer en association syndicale d'irrigation ou d'assainissement ou de défense contre les eaux maritimes ou d'adhérer aux associations existantes ou à créer et de se conformer aux statuts de ces associations, aux règles administratives et techniques qui leur sont applicables ainsi qu'aux cahiers des charges qui seront établis ultérieurement par l'administration pour réglementer les conditions dans lesquelles l'eau d'irrigation sera fournie,
les travaux payés et leur entretien assuré; il en est de même pour les digues de protection et les vannes de décharge ainsi que pour tous travaux de mise en valeur de l'espace rural.
Plus généralement, les concessionnaires situés dans un périmètre d'aménagement institué par les dispositions du code rural relatives aux divers modes d'aménagement foncier sont tenus d'adhérer aux associations foncières de mise en valeur ou de gestion des ouvrages créés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 16

Les concessionnaires de terrains irrigables ou de polders sont tenus de se constituer en association syndicale d'irrigation ou d'assainissement ou de défense contre les eaux maritimes ou d'adhérer aux associations existantes ou à créer et de se conformer aux statuts de ces associations, aux règles administratives et techniques qui leur sont applicables ainsi qu'aux cahiers des charges qui seront établis ultérieurement par l'administration pour réglementer les conditions dans lesquelles l'eau d'irrigation sera fournie,
les travaux payés et leur entretien assuré; il en est de même pour les digues de protection et les vannes de décharge ainsi que pour tous travaux de mise en valeur de l'espace rural.
Plus généralement, les concessionnaires situés dans un périmètre d'aménagement institué par les dispositions du code rural relatives aux divers modes d'aménagement foncier sont tenus d'adhérer aux associations foncières de mise en valeur ou de gestion des ouvrages créés.

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