Article 4
Il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'agriculture.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 4
Il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'agriculture.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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