Arrêté du 24 mars 1995

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Article 34

Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, le concessionnaire peut demander des délais supplémentaires.
Cette demande sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de la Guyane.
L'octroi de ces délais supplémentaires entraîne une prorogation de la durée de la concession, sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans. Cette prorogation est accordée par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'agriculture, par un avenant à l'acte initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 34

Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, le concessionnaire peut demander des délais supplémentaires.
Cette demande sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de la Guyane.
L'octroi de ces délais supplémentaires entraîne une prorogation de la durée de la concession, sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans. Cette prorogation est accordée par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'agriculture, par un avenant à l'acte initial.

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