Article 47
A défaut de paiement à son échéance d'une seule annuité de redevance et après un simple commandement de payer resté infructueux, l'Etat aura la faculté de prononcer la déchéance de la concession sans qu'il soit nécessaire de procéder, au préalable, à l'établissement d'un procès-verbal ou à une mesure d'instruction contradictoire quelconque. En cas de difficulté de la part du concessionnaire, l'Etat pourra procéder à son expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé sans que les offres ultérieures de payer les redevances échues puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 47
A défaut de paiement à son échéance d'une seule annuité de redevance et après un simple commandement de payer resté infructueux, l'Etat aura la faculté de prononcer la déchéance de la concession sans qu'il soit nécessaire de procéder, au préalable, à l'établissement d'un procès-verbal ou à une mesure d'instruction contradictoire quelconque. En cas de difficulté de la part du concessionnaire, l'Etat pourra procéder à son expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé sans que les offres ultérieures de payer les redevances échues puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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