Arrêté du 24 mars 1995

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Article 48

Lorsque le concessionnaire sera déchu de ses droits par application des articles 45 et 46, la notification de l'arrêté de déchéance sera effectuée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ou, à défaut, à la résidence de l'exploitant.
Lorsque la lettre recommandée ne pourra être remise au concessionnaire, ou à son fondé de pouvoir, par suite de l'absence dudit concessionnaire de son domicile ou de sa résidence, l'arrêté de déchéance sera affiché en mairie pendant quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 48

Lorsque le concessionnaire sera déchu de ses droits par application des articles 45 et 46, la notification de l'arrêté de déchéance sera effectuée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ou, à défaut, à la résidence de l'exploitant.
Lorsque la lettre recommandée ne pourra être remise au concessionnaire, ou à son fondé de pouvoir, par suite de l'absence dudit concessionnaire de son domicile ou de sa résidence, l'arrêté de déchéance sera affiché en mairie pendant quinze jours.

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