Arrêté du 24 mars 1995

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Article 30

Le concessionnaire est tenu de réserver sur son terrain, sans indemnité, un droit de passage pour les fonds supérieurs à l'effet d'établir une voie d'accès à un chemin d'évacuation principal. Ce droit ne pourra lui être opposé qu'après approbation du projet de construction de la voie d'accès par la direction de l'agriculture ou, à défaut, de l'équipement, lorsque celui-ci en aura reconnu l'utilité et le bien-fondé et si le tracé de ladite voie est le plus économique pour relier les fonds précités à la voie principale.

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Article 30

Le concessionnaire est tenu de réserver sur son terrain, sans indemnité, un droit de passage pour les fonds supérieurs à l'effet d'établir une voie d'accès à un chemin d'évacuation principal. Ce droit ne pourra lui être opposé qu'après approbation du projet de construction de la voie d'accès par la direction de l'agriculture ou, à défaut, de l'équipement, lorsque celui-ci en aura reconnu l'utilité et le bien-fondé et si le tracé de ladite voie est le plus économique pour relier les fonds précités à la voie principale.

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