Article 29
Le concessionnaire est tenu, lorsque les travaux le comportent, de se conformer aux alignements et nivellements prescrits par l'administration (marges de reculement par rapport aux bords des voies et des berges des rivières).Arrêté du 24 mars 1995
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Article 29
Le concessionnaire est tenu, lorsque les travaux le comportent, de se conformer aux alignements et nivellements prescrits par l'administration (marges de reculement par rapport aux bords des voies et des berges des rivières).Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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