Arrêté du 24 mars 1995

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III. - Contrôle de l'exécution des travaux

Article 21

Le contrôle de l'exécution du programme de mise en valeur devra être réalisé par un agent assermenté du ministère de l'agriculture et de la pêche et commissionné à cet effet.
Toute infraction aux prescriptions des articles 10 à 19 du présent cahier des charges ainsi que l'utilisation de la concession, à titre principal ou accessoire, dans un but différent de celui prévu par l'acte de concession font l'objet d'un procès-verbal dressé à l'occasion d'une visite des lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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III. - Contrôle de l'exécution des travaux

Article 21

Le contrôle de l'exécution du programme de mise en valeur devra être réalisé par un agent assermenté du ministère de l'agriculture et de la pêche et commissionné à cet effet.
Toute infraction aux prescriptions des articles 10 à 19 du présent cahier des charges ainsi que l'utilisation de la concession, à titre principal ou accessoire, dans un but différent de celui prévu par l'acte de concession font l'objet d'un procès-verbal dressé à l'occasion d'une visite des lieux.

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